Quelqu'un a-t-il la réponse à ceci :
Un fonds appartenant à A est exploité en location-gérance par une société B.
A un instant T le contrat est résilié entre A et B, et une société C reprend l'exploitation du fonds, là aussi en location gérance.
Question : les dettes fournisseurs contractées par la société B et non payées à la fin du contrat de location-gérance restent-elles au passif de la société B, ou bien sont-elles transférées automatiquement à la société C, voire au propriétaire du fonds A ?
J'avoue c'est assez précis et technique comme question.
Si quelqu'un a la solution...
Question de droit : location-gérance
- Boudi
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Question de droit : location-gérance
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Re: Question de droit : location-gérance
Je connais mieux les contrats internationaux, c'est peut-être différent en droit français. B reste tributaire des dettes contractées pendant son exercice (les commandes et factures sont entre B et ses fournisseurs, qui ne "connaissent" pas le nouveau). Il y a d'ailleurs souvent une clause dans le contrat entre A et B qui stipule que B ne peut se dédouaner de ses relations avec ses fournisseurs même après rupture du contrat. Ça peut être un PAC pour les sous-traitants avec un montage "judicieux" de A.
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Re: Question de droit : location-gérance
De base il n'y a aucune raison valable pour qu'une autre société se coltine les dettes de la B, sauf bien entendu stipulations contractuelles contraires.
On peut par exemple imaginer que la société bailleresse A se soit portée caution de la société B vis à vis des banques ou d'autres créanciers, ou ait consenti une hypotèque sur le foncier (notamment si A et B sont détenues par les mêmes personnes, ce qui est courant en pratique : beaucoup de gens détiennent le foncier professionnel via une SCI distincte de leur société pro. C'est le cas chez les notaires par exemple, même si nous n'avons pas un fonds de commerce à proprement parler).
On pourrait aussi imaginer que le repreneur, soit la société C, ait repris, avec le fonds, les créances et dettes de la société B (là aussi c'est usuel en cas de reprise du fonds).
Si ni A, ni C n'ont jamais consenti à reprendre ou à cautionner les dettes de B, je ne vois pas très bien comment elles seraient tenues de payer quoi que ce soit. A la rigueur peut-être que C, si elle n'a pas changé l'enseigne et le nom commercial, peut se retrouver embêtée avec la théorie de l'apparence vis à vis des créanciers de bonne foi (pas au courant que le débiteur a changé) ? (Et encore dans des situations bien particulières à mon avis).
Voila mes 2 cents, mais je suis tout sauf commercialiste, Maître Bébert ou les juges rouges en sauront certainement plus
On peut par exemple imaginer que la société bailleresse A se soit portée caution de la société B vis à vis des banques ou d'autres créanciers, ou ait consenti une hypotèque sur le foncier (notamment si A et B sont détenues par les mêmes personnes, ce qui est courant en pratique : beaucoup de gens détiennent le foncier professionnel via une SCI distincte de leur société pro. C'est le cas chez les notaires par exemple, même si nous n'avons pas un fonds de commerce à proprement parler).
On pourrait aussi imaginer que le repreneur, soit la société C, ait repris, avec le fonds, les créances et dettes de la société B (là aussi c'est usuel en cas de reprise du fonds).
Si ni A, ni C n'ont jamais consenti à reprendre ou à cautionner les dettes de B, je ne vois pas très bien comment elles seraient tenues de payer quoi que ce soit. A la rigueur peut-être que C, si elle n'a pas changé l'enseigne et le nom commercial, peut se retrouver embêtée avec la théorie de l'apparence vis à vis des créanciers de bonne foi (pas au courant que le débiteur a changé) ? (Et encore dans des situations bien particulières à mon avis).
Voila mes 2 cents, mais je suis tout sauf commercialiste, Maître Bébert ou les juges rouges en sauront certainement plus
Re: Question de droit : location-gérance
Elles deviennent exigibles immédiatement sauf si l'exploitant B est un mandataire de justice (art L144-9 du code de commerce).
C'est très logique en plus: B doit payer pour les dettes contractées sous sa gestion.
De manière plus générale, l'article L144 traite de cette forme d'exploitation (de l'homme par l'homme, oui je sais ).
C'est très logique en plus: B doit payer pour les dettes contractées sous sa gestion.
De manière plus générale, l'article L144 traite de cette forme d'exploitation (de l'homme par l'homme, oui je sais ).
Les gardiens de la paix, au lieu de nous la garder, ils feraient mieux de nous la foutre.
Coluche
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Re: Question de droit : location-gérance
Les locations gérances sont publiées, un créancier ne pourra pas dire qu,'il n'était pas au courant du changement de débiteur (sans compter qu'à la place de C, je préviens les fournisseurs dès que j'arrive pour éviter les problèmes futurs).Coelio a écrit :A la rigueur peut-être que C, si elle n'a pas changé l'enseigne et le nom commercial, peut se retrouver embêtée avec la théorie de l'apparence vis à vis des créanciers de bonne foi (pas au courant que le débiteur a changé) ?
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Re: Question de droit : location-gérance
Bon j'avais ma petite idée, et je vous rejoins. Merci pour vos réponses.
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