J'ai recu ma lettre HADOPI

[SeNTEnZa]

j'ai recu mon mail Hadopi

Recommandation de la Commission de la Protection des Droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

Dossier n° XXXXXXXX
Date : 01/06/2012 09:27

Madame, Monsieur,





Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale.



En effet, votre accès internet a été utilisé pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des œuvres culturelles protégées par un droit d'auteur. Cette situation rend possible leur consultation ou leur reproduction sans autorisation des personnes titulaires des droits. De telles consultations ou reproductions, appelées couramment « piratage », constituent un délit sanctionné par les tribunaux.

Cette utilisation a pu intervenir sans votre permission ou à votre insu, peut-être même par un usager non averti. Mais dans tous les cas, en tant que titulaire de l'abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l'utilisation qui en est faite*.

Vous devez en effet veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'un usage frauduleux, en prenant toute précaution pour le sécuriser. C'est une obligation légale, sanctionnée par les tribunaux si elle n'est pas observée**.



Que vous reproche-t-on ?

On vous reproche un manquement à votre obligation de surveillance.

Ainsi, dans votre cas :

• Des agents assermentés ont constaté que le lundi 30 avril 2012 à 12 heures 15***, une ou plusieurs œuvres protégées étaient reproduites, consultées ou offertes en partage depuis l'accès à Internet correspondant à l'adresse IP n°XX.XX.XX.XX.
• Cette adresse avait été attribuée à ce moment par la société Free, votre fournisseur d'accès à Internet, à :

(mon nom, adresse, mon mail)


Que risquez-vous ?



Si, en dépit de cette recommandation vous invitant à prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure utile et faute de mettre en œuvre, de façon effective, un ou plusieurs moyens de sécurisation de votre accès à Internet, de nouveaux manquements à votre obligation de surveillance venaient à être constatés, une contravention de négligence caractérisée pourrait être constituée à votre égard. Le juge judiciaire, saisi par l'Hadopi, pourrait alors prononcer une suspension de cet accès ainsi que, le cas échéant, une peine d'amende.



Quels sont vos droits ?



Vous pouvez demander des précisions sur les œuvres consultées, offertes en partage ou reproduites à partir de votre accès internet et, le cas échéant, formuler des observations, en contactant l'Hadopi :

• par voie électronique, en utilisant le formulaire accessible à l'adresse www[.]hadopi[.]fr ;
• par courrier postal, adressé à l'Hadopi, Commission de protection des droits, 4 rue du Texel 75014 PARIS, en utilisant le même formulaire ;
• par téléphone, au 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé).

Dans ce cas, vous devez obligatoirement rappeler le numéro de dossier mentionné au début de ce message.



Pourquoi protéger le droit des auteurs ?



Sous les apparences séduisantes de la gratuité, les pratiques qui ne respectent pas le droit des auteurs des œuvres privent, en effet, les créateurs de leur juste rétribution. Elles représentent un grave danger pour l'économie du secteur culturel et c'est la survie de la création artistique, sous toutes ses formes, qui est en cause. Pour mieux concilier les avantages d'Internet et le respect de la création, et permettre aux internautes d'identifier les plateformes proposant des offres en ligne respectueuses des droits des créateurs, l'Hadopi a créé le label PUR «Promotion des Usages Responsables». Ces plateformes labellisées apposent le logo PUR sur leur site internet.



Informations



• Le rôle de l'Hadopi n'est pas de sanctionner : lorsqu'un dossier le justifie, l'Hadopi le transmet au juge qui seul peut prononcer une sanction.
• En aucun cas l'Hadopi ne réclame de somme d'argent. Toute demande en ce sens relèverait d'une tentative d'escroquerie de personnes malveillantes.
• Vous pouvez consulter le site de l'Hadopi www[.]hadopi[.]fr pour obtenir des informations sur ses missions, sur le dispositif applicable, sur l'offre légale et sur les moyens de sécurisation.
• Vous pouvez également demander des informations sur les moyens de sécurisation à votre fournisseur d'accès internet.
• Vous pouvez découvrir l'ensemble des offres labellisées sur le site www[.]pur[.]fr, portail de référencement de l'offre légale.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Mireille IMBERT-QUARETTA
Présidente de la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi





Annexes



Code de la propriété intellectuelle

*Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
« La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation a des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ».
« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ».

** Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle

I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :

1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;

2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

III.-Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1.

Données à caractère personnel

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 39 et 40)

Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi sont enregistrées dans le
« système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». Vous bénéficiez d'un droit d'accès et d'un droit de rectification de ces données.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la présidente de la Commission de Protection des Droits en joignant une copie d'une pièce d'identité à l'adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur l'enveloppe : « droit d'accès ».

*** horaire GMT

[Boudi]

Tiens nous au courant !

[SeNTEnZa]

Tu avais fait quoi, concretement?

je ne sais pas, c'etait lundi dernier à 12h15, hors j'etais au boulot, mais je pense que le pécé tournait.

Il me semble que cela pourrait etre une video que je telechargeait depuis youtube.

je vais leur envoyer le formulaire pour savoir de quelle oeuvre il s'agit.

NB : 65% des relevés hadopi sont effectués entre 8h du mat et 19h. (voir ici : http://pauvrefrance.e-monsite.com/sonda ... levee.html)

[Vonck]

Je repose ma question: qu'as-tu fait à ce moement-là? Téléchargé, regardé en streaming, mis des photos sexuelles de petits chatons morts?

Edit: téléchargé une vidéo, libre de droit ou non?

[GA_Thrawn]

Tu récupérais du panzerporn?

[SeNTEnZa]

non .... Hell's Kitchen Uncensored Season 6 mais sur Youtube .

Je vais demander des précisions avec leur formulaire pour savoir si c'est bien ce fichier...


bon je vais aler voir comment on peut les empecher de regarder dans mon pécé (VPN ?)

En revanche je n'aprécie pas trop que Free donne mes coordonnées, j'ai recu ce mail sur mon mail du boulot...

[Boudi]

Comment diable Free peut-il avoir ton mail du boulot ? Je pensais que l'email référent était le premier déclaré sur ton compte free sur le site free.fr, email obligatoirement donc en free.fr ?

[SeNTEnZa]

non c'est moi qui leur ai filé ce mail, ca n'est pas vraiement le probleme.

je me pose tout de meme la question de la validité d'un avertissement qui n'est pas envoyé en recommandé...

[GA_Thrawn]

La première ne se fait que par mail je crois.

D'ailleurs si ça m'arrivait je serais bien embêté vu que je ne regarde jamais mon adresse free...

[stratcom]

je me pose tout de meme la question de la validité d'un avertissement qui n'est pas envoyé en recommandé...

• Le suivant l'est.

[aheuc]

Tu as 3 avertissments par mail.

Au bout de 3 avertissments, si ton adresse IP est encore détectée en train de faire de supposés téléchargements illégaux, ils t'envoient alors un courrier en reccomandé.

[Leaz]

Mince alors..

Va falloir que tu utilise un proxy maintenant..

[mad]

J'avoue ne pas trés bien comprendre le lien entre hadopi et ... un programme de téléréalité téléchargé sur Youtube
Ils doivent effectivement te préciser quel était l'oeuvre "piratée" quand tu leur en fais la demande, ça sera instructif quand tu auras la réponse. Tu es sur que tu n'avais pas autre chose d'allumé au même moment ?
Franchement, Hadopi lance les poursuites pour des albums, des films trééééés récents, bref peut être un gros millier de fichier mis à jour par les Majors et les Studios.

Mais Hell's Kitchen ? Un programme de chaîne pourrave US? (quoique avec la Fox, s'ils sont assez cons pour aller demander des poursuites pour ... ça)
Bref à suivre. Mais te fais pas de mourron pour un seul avertissement

[stratcom]

Tu as 3 avertissments par mail.

Au bout de 3 avertissments, si ton adresse IP est encore détectée en train de faire de supposés téléchargements illégaux, ils t'envoient alors un courrier en reccomandé.

• Pas exactement !
  
  Tu reçois un recommandé dès le second avertissement.
  
  Au troisième, on t'informe, toujours en recommandé, que les faits sont susceptibles de poursuites.
  
  http://www.la-loi-hadopi.fr/procedure-hadopi.html

[mad]

On n'a jamais dépassé le stade 3, me semble t'il, non ? (y'a pas eu de poursuites lancées par un juge suite à une demande faite par Hadopi, je me trompe ?)